État-Civil – PACS

Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (PACS) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune. Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.

IMPORTANT

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice.
L’enregistrement du pacte civil de solidarité se fait sur rendez-vous uniquement et avec le dossier complet : pour plus de renseignements, adressez-vous au service État civil de la Mairie, au 02 32 98 90 37 ou par email etatcivil.mairie-amfreville@orange.fr.

DOCUMENTS A PRODUIRE

Partenaires de nationalité française

Les partenaires doivent fournir les pièces suivantes :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance, pour chacun des partenaires, délivrée par la mairie du lieu de naissance et datant de moins de trois mois,
  • L’original de la pièce d’identité en cours de validité, pour chacun des partenaires,
  • La Convention de PACS*,
  • La déclaration conjointe de PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (Cerfa n°15725*02).

*Convention de PACS : elle peut être rédigée sur papier libre ou à l’aide du formulaire Cerfa n°15726-01.

Partenaire de nationalité étrangère

Le partenaire étranger et né à l’étranger doit fournir en plus les pièces suivantes :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance, pour chacun des partenaires, légalisée par la ville de naissance du pays d’origine, rédigé en français ou traduit par un traducteur assermenté et datant de moins de six mois,
  • Le titre de séjour,
  • L’attestation de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe,
  • Le certificat de non-PACS,
  • Le certificat de coutume.

Partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique

Le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection doit fournir en plus l’une des pièces suivantes :

  • La décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, habilitation familiale) ou le mandat de protection future,
  • Ou à défaut, une copie de l’extrait du répertoire civil le concernant (obtenue auprès du tribunal de grande instance du lieu de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, au Service central d’état civil.