DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

QUI CONSTATE LE DÉCÈS ?

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

QUI DOIT FAIRE LA DÉCLARATION DE DÉCÈS ?

- Décès à domicile :

• En cas de décès d’une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
• En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

- Décès à l’hôpital :

• En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, c’est en principe l’établissement qui se charge de la déclaration de décès.

DANS QUEL DÉLAI ?

Dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.

Une amende peut être à payer en cas de non-respect de ce délai.

OÙ FAUT-IL FAIRE LA DÉCLARATION ?

A la mairie du lieu du décès.

QUELS DOCUMENTS SONT NÉCESSAIRES ?

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

• une pièce prouvant son identité,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
• toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.